Amendement n° I-1462 (Rect) de Mme Lejeune — article 13

Auteur : Claire Lejeune

État : Rejeté

Dispositif

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants :

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

«

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 3990

De 1400 à 160010

De 1 601 à 1 70050

De 1 701 à 2 000100

A partir de 2 001150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 3490

De 1350 à 155010

De 1551 à 165050

De 1 651 à 1950100

A partir de 1951150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 12990

De 1300 à 150010

De 1501 à 160050

De 1601 à 1900100

A partir de 1901150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 12490

De 1250 à 145010

De 1451 à 155050

De 1551 à 1850100

A partir de 1851150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 11990

De 1200 à 140010

De 1401 à 150050

De 1501 à 1800100

A partir de 1801150

»

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 34 l'alinéa suivant :

« Art. L. 421‑78. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité après un abattement de 300 kilogrammes applicable au poids de la batterie, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2026, les suivants : »

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 5990

De 1600 à 180010

De 1 801 à 1 90050

De 1 901 à 2 200100

A partir de 2 201150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 5490

De 1550 à 175010

De 1 751 à 1 85050

De 1 851 à 2 150100

A partir de 2 151150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 4990

De 1500 à 170010

De 1 701 à 1 80050

De 1 801 à 2 100100

A partir de 2 101150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 4490

De 1450 à 165010

De 1651 à 1 75050

De 1 751 à 2050100

A partir de 2 051150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 3990

De 1400 à 160010

De 1601 à 1 70050

De 1 701 à 2000100

A partir de 2001150

».

Exposé sommaire de Mme Lejeune et ses cosignataires

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent transformer le barème et l'assiette de la taxe sur la masse en ordre de marche, afin de le conformer l’objectif poursuivi de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.

À ce jour, les paramètres retenus par le gouvernement pour le malus poids n’ont pas permis d’approcher l’objectif poursuivi : plus de 98 % des véhicules thermiques vendus au 1er trimestre 2023 échappent encore à ce malus et le poids des voitures vendues en France continue d’augmenter, de 1 240 kg en 2020 à 1 336 kg en 2022.

Alors que le gouvernement entend, d’une part, apporter les premiers gages d’une planification écologique, et d’autre part dégager de l’espace budgétaire pour financer la transition, cet amendement propose de réajuster les paramètres du malus poids à partir d’un seuil de 1 400 kg et d’un barème à la fois plus progressif dans les tranches basses et plus agressif dans les tranches hautes, dans un esprit assumé de justice fiscale et de financement de la transition.

Dans le détail, il est proposé, d'une part, d’abaisser le seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1400 kg au lieu de 1 500 kg au premier janvier 2026, mais également d'abaisser progressivement et de manière planifiée ce seuil d'entrée à hauteur de 50 kg par an sur une première période de 5 ans. Il s’agit à la fois d’envoyer un signal adapté aux constructeurs automobiles tout en faisant faire naître un sentiment de justice fiscale indispensable à l’acceptabilité d’une taxe appliquée à tous les segments. En effet, si l’efficacité du malus repose sur son application à l’ensemble des segments du marché, l’acceptabilité du malus repose sur une mise à contribution différenciée des modèles les plus polluants.

Il est également proposé par cet amendement de créer un barème spécifique pour les véhicules électriques, jusqu'ici exonérés du malus masse. L'objectif de ce barème est double : continuer d'inciter les constructeurs à réduire le poids des véhicules, et les consommateurs à acheter des véhicules électriques les plus légers possibles. Le seuil de ce barème se situerait à un poids de 1 600 kg avec un abattement de 300 kilogrammes pour prendre en compte une partie du poids de la batterie. Ainsi, ce nouveau barème, adapté aux véhicules électriques, exonérerait de fait l'ensemble des voitures dites « citadines » et « compactes », pour ne cibler que les véhicules électriques les plus lourd de type SUV, ou berlines inutilement lourdes. Par soucis de planification des filières, il est également proposé d'abaisser le seuil d'entrée dans ce malus masse électrique de 50 kg par an sur 5 ans.

Enfin, il est mis fin à l'abattement de 200 kg applicable actuellement aux véhicules hybrides rechargeables qui sont un leurre écologique.

"

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