Amendement n° I-3566 de Mme Louwagie — article 24

Auteur : Véronique Louwagie

État : Adopté

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette disposition ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués en meublé avant le 1er octobre 2024 dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel. »

Exposé sommaire de Mme Louwagie et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à sécuriser l’équilibre financier des investissements déjà réalisés en les excluant du nouveau dispositif.

L’objectif de l’article 24 se heurte au fait que des investisseurs se sont engagés dans un processus d’investissement avec un montage financier, juridique et fiscal établi. Changer les règles en cours de processus produit des impacts qui déstabilisent l’équilibre financier établi.

Il est donc proposé que ce nouveau dispositif ne s’applique pas « au stock ». Aussi, il est proposé que les cessions d’immeubles loués en meublé avant 2025, et pour éviter les « effets d’aubaine » plus exactement avant le 1 octobre 2024, dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel ne soient pas concernés par ce nouveau dispositif. Seules, les immeubles mis en location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel à partir du 1 octobre 2024 seront soumis à cette nouvelle législation.

Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.

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