Amendement n° I-3325 de M. Dufau — article 21

Auteur : Peio Dufau

État : Rejeté

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :

«

CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALESCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh)TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)

TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)

Transport guidé de personnes et de marchandisesGazolesL. 312-4918,8218,8218,82

ÉlectricitéL. 312-500,50,50,5

Transport collectif routier de personnesGazolesL. 312-5139,1939,1939,19

ÉlectricitéL. 312-510,50,50,5

Transport de personnes par taxiGazolesL. 312-5230,230,230,2

EssencesL. 312-5240,38840,38840,388

Transport routier de marchandisesGazolesL. 312-5345,1947,0548,91

Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesToutes sauf électricitéL. 312-54000

Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesToutes sauf électricitéL. 312-55000

Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesÉlectricitéL. 312-560,50,50,5

Production à bord des navires et bateauxÉlectricitéL. 312-57000

Manutention portuaireGazolesL. 312-57-13,863,863,86

ÉlectricitéL. 312-57-20,50,50,5

Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiquesToutes sauf électricitéL. 312-58000

Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueÉlectricitéL. 312-597,57,57,5

Exposé sommaire de M. Dufau, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préparer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises.

Le transport routier n’est pas une méthode viable pour répondre à l’urgence écologique ! 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire.

Cette exonération du transport routier de marchandises sur la contribution climat énergie s’élevait autour de 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds.

Il apparaît primordial de fixer dés cette loi de finances une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE pour réorienter cette manne financière vers le Fret ferroviaire.

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