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Proposition de loi n° 1102
Amendements sur la proposition de loi « Soins palliatifs et d’accompagnement »
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- Irrecevable
- Article 6 bis
- Irrecevable
- Après l'article 20 quater, insérer l'article suivant:
Amendement n° 529 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° 527 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° 521 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 15, insérer l'article suivant:
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- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
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Amendement n° 407 Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé.
Rejeté- Discuté
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Amendement n° 341 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 18
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