Amendement

Amendement n° 407 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Rejeté

Déposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article premier du texte n° 1281.

Déposé le
6 mai 2025
Décidé le
12 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Dogor-Such · RN

Voir les 42 cosignataires

Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, M. Dufosset, M. Taverne, M. Perez, M. Amblard, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Guibert, M. Dussausaye, M. Evrard et M. Vos

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000407. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale