Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
Mme Herouin-Léautey
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
Mme Melchior et ses cosignataires
Discuté Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
Mme Hignet et ses cosignataires
Discuté Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
Mme Hignet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
Mme Hignet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
Mme Hignet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
Mme Ferrer et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
Mme Ferrer et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Décidé le 4 février 2026
Mme Ferrer et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1631
Publié le 31 janvier 2026
M. Iordanoff et ses cosignataires