Proposition de loi n° 735

Amendements sur la proposition de loi « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »

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Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL239 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 21 ter qui autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation. Il met place…

Rejeté

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Pena, M. Pribetich, Mme Thiébault-Martinez, M. William, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 21 ter
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL238 Cet amendement, issu des travaux menés par la commission des lois sur la question des nullités de procédure, procède à une correction au sein des dispositions de…

Adopté

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Pena, M. Pribetich, Mme Thiébault-Martinez, M. William, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 20
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL218 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article étendant le champ de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de…

Adopté

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 20 ter
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL217 Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil National des Barreaux, vise à supprimer l'alinéa 2 de cet article qui propose d'interdire,…

Adopté

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 20
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL216 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article permettant le recours aux IMSI Catcher, en autorisant notamment leur utilisation dans des…

Rejeté

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 16 bis
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL215 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 qui créé un procès verbal distinct portant atteinte au respect des droits de la…

Adopté

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 16
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL214 Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 quater, introduit par amendement lors de la séance publique au Sénat. Cet article…

Adopté

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 15 quater
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL213 Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 ter, introduit par amendement lors de la séance publique au Sénat. Cet article vise…

Adopté

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 15 ter
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL212 Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les crimes de sang du champ d'application de l'immunité de poursuites prévue aux alinéas 45 et…

Tombé

Mme Mercier, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 14
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL211 Cet amendement vise à rétablir la version de cet article adoptée par la commission des lois du Sénat. Les modifications introduites en séance par le Gouvernement…

Adopté

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 12
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL210 Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris, vise à préciser qu’en cas de prolongation de la garde…

Tombé

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 11
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL209 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour le cas des "mules". Le total s'élèverait à…

Tombé

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 11
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL208 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de récidive légale. En cas de récidive, ce ne serait plus seulement la…

Tombé

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 10 ter
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL207 Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une imprécision dans la définition de l'incrimination. L'expression "fournit des…

Non soutenu

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 9
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL206 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle. En effet, les débats…

Rejeté

Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 9
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL205 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 ter qui permet d'accéder aux contenus des messageries cryptées. C’est l’une des…

Adopté

M. Delaporte, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

  • Discuté
  • Article 8 ter
Proposition de loi n° 907

Amendement n° CL189 Cet amendement vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun…

Rejeté

Mme Mercier, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, M. Bouloux, groupe Socialistes et apparentés

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