Amendement n° CL242 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
TombéDéposé par Michaël Taverne sur l’article 16 du texte n° 907.
- Déposé le
- 28 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° L’article 230‑33 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du 1°, les mots : « ou sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1 » sont supprimés ;
« b) Après la même première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enquête porte sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1, la durée maximale de l’autorisation est portée à deux mois. »
Pourquoi cet amendement ?
Supprimées en séance au Sénat, les dispositions du 1° de l'article 16 constituaient une avancée importante pour les enquêteurs, en leur permettant de faire usage pendant une durée plus longue de dispositifs de géolocalisation dans le cadre d'enquêtes relatives au crime organisé. Le présent amendement propose donc de les rétablir.
Toutefois, les dispositions relatives à la possibilité de régulariser a posteriori la mise en place de dispositifs de géolocalisation sont déjà satisfaites dans le droit actuel, et il n'est donc pas proposé de les rétablir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000242.