Amendement
Amendement n° CL243 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
TombéDéposé par Michaël Taverne sur l’article 20 du texte n° 907.
- Déposé le
- 28 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’aliéna 2, substituer à la référence :
« 706‑94 »
la référence :
« 706‑74 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de correction.
La référence à l'article 706-94 du CPP présente au 1° A de l'article 20 semble être une erreur, puisqu'il devrait sans doute être ici fait référence à l'article 706-74 du même CPP.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000243.