Amendement n° CL244 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Michaël Taverne sur l’article 21 ter du texte n° 907.
- Déposé le
- 28 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et 706‑73‑1 »
les mots :
« 706‑73‑1 et 706‑74 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose d'étendre les dispositions du présent article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves, afin de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux forces de l'ordre.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000244.