Amendement n° CL245 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Michaël Taverne sur l’article 23 du texte n° 907.
- Déposé le
- 28 février 2025
- Décidé le
- 7 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 45 substituer aux mots :
« à l’article 706‑73 »
les mots :
« aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».
Pourquoi cet amendement ?
L'instauration de la visioconférence comme étant la règle dans le cas des crimes commis en bande organisée les plus graves est une avancée indéniable de ce texte.
Néanmoins, cette disposition mérite d'être bien plus largement généralisée, sans doute au-delà du seul cadre des affaires liées à la criminalité organisée, ainsi que le réclament les syndicats de l'administration pénitentiaire.
Toutefois, dans un premier temps, cet amendement propose d'étendre cette généralisation du recours à la visioconférence à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000245.