Amendement n° CL207 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une imprécision dans la définition de l'incrimination.

L'expression "fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres" englobe trop largement les activités tombant sous le coup de la loi.

Il est essentiel de ne pas permettre l'incrimination de personnes n'ayant commis aucun crime ou délit.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.