Amendement n° CL216 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article permettant le recours aux IMSI Catcher, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés.

Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes même avec les garanties ici prévues.

Cet amendement propose donc la suppression de l'article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.