Amendement
Amendement n° CL183 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Sandra Regol sur l’article 16 bis du texte n° 907.
- Déposé le
- 28 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des député-es écologiste vise à supprimer la possibilité de poser des IMSI catcher dans les lieux privés dans le cadre judiciaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000183.