Amendement n° CL212 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« Sont exclus du champ de cette immunité les poursuites qui pourraient être engagées sur le fondement des articles 221‑1 à 221‑5‑1 du code pénal. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les crimes de sang du champ d'application de l'immunité de poursuites prévue aux alinéas 45 et suivant de cet article.

Une telle immunité ne peut couvrir les atteintes volontaires à la vie qui impliquent non seulement la personne visée mais également ses proches.

La lutte contre la criminalité organisée ne peut se traduire par des atteintes aux droits de personnes.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.