- Discuté
- Article 3
Proposition de loi n° 251
Amendements sur la proposition de loi « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles »
Consultez les 80 amendements déposés : auteur, article concerné, texte examiné et résultat.
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- Article 3
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- Article 2
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- Article 2
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- Article 2
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- Article 2
- Discuté
- Article premier
- Discuté
- Article 5
- Discuté
- Après l'article 8, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Article 3
- Discuté
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Article 3
- Irrecevable
- Après l'article 11, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 11, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 11, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 11, insérer l'article suivant:
- Irrecevable 40
- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL48 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 10
Amendement n° CL43 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
- Irrecevable 40
- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL8 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL5 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5, insérer l'article suivant: