Amendements sur Projet de loi…République – texte n° 2697

Projet de loi n° 2697 Publié le 17 juin 2026

Amendement n° 63 Les établissements privés hors contrat se développent sans être liés à l'État par aucune convention pédagogique et ne perçoivent aucune subvention publique. En…

Retiré

M. Cormier-Bouligeon

Retiré
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 17 juin 2026

Amendement n° 62 L'indivisibilité de la République française passe aussi par l'égalité des citoyens devant le vote. Une réforme aussi profonde qui ouvre la voie au séparatisme ne peut…

Retiré

M. Cormier-Bouligeon

Retiré
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 17 juin 2026

Amendement n° 61 Toutes les régions françaises et les citoyens français doivent bénéficier d’un accès aux soins à égalité. Or, l'accès aux soins ne saurait être garanti sans une offre…

Retiré

M. Cormier-Bouligeon

Retiré
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 60 Le présent amendement propose de supprimer les qualificatifs accolés au terme « communauté » à l'alinéa 2 afin de supprimer la portée communautariste du texte de loi.…

Tombé

M. Cormier-Bouligeon

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 59 Le remplacement du terme « communauté » par le terme « caractéristiques » s'impose pour des raisons à la fois juridiques, constitutionnelles et républicaines. Dans son…

Tombé

M. Cormier-Bouligeon

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 58 La suppression des termes « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre » s'impose pour des raisons juridiques,…

Tombé

M. Cormier-Bouligeon

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 57 Reconnaître une communauté au sein de la République une et indivisible qui est la nôtre, c'est s'inscrire dans un processus de dislocation de l'identité française et…

Tombé

M. Cormier-Bouligeon

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 56 (Rect) Le présent alinéa prévoit d'instaurer un statut d'autonomie à la Corse. La notion d'autonomie renvoie à un pouvoir normatif propre et distinct. Inscrire ce terme dans…

Tombé

M. Cormier-Bouligeon

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 55 L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses…

Rejeté

M. Cormier-Bouligeon

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 54 Le présent amendement propose de modifier l’insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions…

Retiré

M. Cormier-Bouligeon

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 52 La procédure et la méthode politique choisie par le gouvernement et le Président Macron posent problème. Les grands absents du champ réel de l’autonomie envisagée sont…

Rejeté

M. Corbière

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 51 L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain. Elle appartient au mieux à un registre romantique qui évoque…

Tombé

M. Corbière et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 50 La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique et conceptuelle dont nous devons mesurer les conséquences.…

Tombé

M. Corbière et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 49 Le Conseil d’État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d’autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour…

Tombé

M. Castellani

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 40 Par cet amendement nous proposons de garantir constitutionnellement que tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse…

Rejeté

M. Bernalicis et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 36 Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’introduction dans le texte constitutionnel de la formule "ayant développé un lien singulier à la terre". Cette notion…

Tombé

M. Bernalicis et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 35 Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit…

Retiré

M. Bernalicis et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 33 Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi,…

Rejeté

M. Rambaud, groupe Rassemblement National

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 32 Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi,…

Rejeté

M. Rambaud, groupe Rassemblement National

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 31 Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi,…

Tombé

M. Rambaud, groupe Rassemblement National

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 17 juin 2026

Amendement n° 29 La notion de "communauté historique et culturelle" est à l'exact opposé du principe de citoyenneté française, qui est fondée sur l'adhésion à une communauté politique…

Retiré

M. Maurel

Retiré
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 23 Cet amendement entend préciser la notion de communauté utilisée à l'alinéa 2 du présent projet de loi constitutionnelle. Loin de faire écho à la notion de…

Tombé

M. Pena et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 20 Cet amendement de repli vise à compléter la référence aux intérêts propres de la Corse en tenant compte de son relief montagneux. Dans son avis, le Conseil d’État a…

Tombé

M. Colombani

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 18 Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de…

Rejeté

M. Colombani

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 16 Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit d’insérer le statut d’autonomie…

Rejeté

M. Colombani

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 15 Cet amendement vise à garantir l’effectivité financière du futur statut d’autonomie de la Corse. L’article 72-2 de la Constitution prévoit le principe de compensation…

Rejeté

M. Colombani

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 14 Cet amendement vise à substituer à la notion de « communauté » celle de « peuple corse, composante du peuple français ». Cette rédaction ne relève ni de la surenchère…

Tombé

M. Colombani

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 7 Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 6 Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.…

Retiré

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 2 Le présent amendement reprend une recommandation de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse en précisant qu’il est reconnu un lien singulier à…

Tombé

M. Boudié et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 1 Dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État estime que la référence aux intérêts propres de la Corse liés à son « insularité méditerranéenne » pourrait…

Tombé

M. Boudié et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 16 juin 2026

Amendement n° 90 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Ceccoli et ses cosignataires

Irrecevable
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 16 juin 2026

Amendement n° 53 Le présent amendement propose la suppression de l’article unique du projet de loi constitutionnelle qui constitue, dans son ensemble, une atteinte aux principes…

Rejeté

M. Cormier-Bouligeon

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 16 juin 2026

Amendement n° 30 Dans la suite des annonces du Président de la République en 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnel pour réformer le statut de la Corse qui est…

Rejeté

Mme Le Pen, groupe Rassemblement National

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 16 juin 2026

Amendement n° 13 Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française. Sa rédaction a beau avoir été concertée avec des élus de l'Assemblée de…

Rejeté

M. Maurel

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 16 juin 2026

Amendement n° 11 Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.…

Retiré

M. Juvin et ses cosignataires

Retiré
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 16 juin 2026

Amendement n° 10 Le présent amendement de repli a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi…

Retiré

M. Juvin et ses cosignataires

Retiré
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 16 juin 2026

Amendement n° 9 (Rect) Amendement de repli.

Retiré

M. Juvin et ses cosignataires

Retiré
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 12 juin 2026

Amendement n° 28 Cet amendement de repli vise à retirer la partie la plus rétrograde et réactionnaire du projet de nouvel article 72-5 de la Constitution. L'utilisation de la notion de…

Retiré

M. Maurel

Retiré
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° CL49 Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de…

Adopté

M. Boudié et ses cosignataires

Discuté
Article unique