Amendement n° 28 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à retirer la partie la plus rétrograde et réactionnaire du projet de nouvel article 72-5 de la Constitution.

L'utilisation de la notion de "terre" comme ferment d'un "lien singulier" définissant un peuple ou une ethnie, à plus forte raison lorsque ce peuple ou cette ethnie est relié par un lien singulier à "SA" terre, est sidérante de désinvolture.

Et qu'en est-il des habitants de la Corse qui ne justifient pas, dans leur ascendance, de "lien singulier", "historique" et "culturel", à cette terre ? Comme l'écrit très justement le constitutionnaliste Benjamin Morel, "celui qui, s'inscrivant sur le territoire corse mais n'étant pas l'héritier de cette culture, ne pourra jamais y être tout à fait un citoyen comme les autres".

Par ailleurs, le Conseil d'Etat, qui n'a pas été suivi par l'Exécutif, a clairement énoncé qu'il n'est "pas possible de maintenir la référence au "lien singulier à sa terre" à laquelle il ne peut donner un sens précis, qu'elle soit rattachée à la collectivité de Corse ou à sa population".

Or c'est précisément en raison de cette imprécision que le texte ouvre la voie aux interprétations les plus réactionnaires, identitaires voire racistes qui découleront nécessairement de son adoption.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.