Amendement n° 49 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le statut d’autonomie de la Corse est fixé par la loi organique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le Conseil d’État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d’autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence que le statut de la Corse sera fixé par la loi ordinaire et non par la loi organique. Il en conclut que la révision constitutionnelle aura pour conséquence de doter la Corse d'un « régime d'autonomie » fixé par la loi, et non d'un « statut d'autonomie » fixé par la loi organique.

Il s’agit d’une ambiguïté qu’il convient de lever afin de ne pas ouvrir la porte à une interprétation restrictive ou neutralisante, conformément à l'esprit et à la lettre de l'accord politique et du projet d'article qui l'a validé.

Aussi, il apparait indispensable d’inscrire clairement dans l’article constitutionnel que "le statut d'autonomie de la Corse est fixé par la loi organique".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.