Amendement n° 54 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 »

les mots :

« après l’article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« Art. 72‑5 »

la mention :

« Art. 74‑2 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de modifier l’insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d’outre-mer.

Inscrire le dispositif à la suite de l'article 72-4 constituerait une erreur de structuration constitutionnelle. Cela reviendrait à faire entrer le statut de la Corse dans le cadre des principes généraux d'organisation des collectivités territoriales, alors que l'article 74 régit précisément les collectivités d'outre-mer dotées d'un statut d'autonomie fondé sur la spécialité législative et des compétences propres.

La création d'un article 74-2 s’impose comme la solution pour permettre un encadrement au statut d’autonomie de la Corse proposé par le texte de loi constitutionnelle

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.