Amendement
Amendement n° 9 (Rect) au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
RetiréDéposé par Philippe Juvin sur l’article unique du texte n° 2697.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« habilitation »
insérer les mots :
« et délibérations ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale