Amendement n° CL9 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne de l’attribution concomitante des ressources financières, fiscales et humaines nécessaires à leur exercice effectif. Ces ressources garantissent le respect des principes d’égalité réelle, de continuité des services publics et de solidarité nationale. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de garantir constitutionnellement que tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne des moyens financiers, fiscaux et humains nécessaires à leur exercice effectif.

L’histoire de la décentralisation a trop souvent été marquée par des transferts de charges insuffisamment compensés, plaçant les collectivités dans une situation de dépendance budgétaire et fragilisant leur capacité à assurer pleinement les missions qui leur sont confiées. Dans le contexte corse, marqué par les contraintes de l’insularité, des retards structurels d’investissement public et des besoins importants en matière de services publics, une autonomie sans moyens constituerait une impasse politique et démocratique.

Cet amendement vise ainsi à empêcher que l’autonomie ne serve de prétexte à un désengagement financier de l’État ou à une territorialisation des politiques d’austérité. Il affirme au contraire une conception solidaire et républicaine de l’autonomie, fondée sur l’égalité réelle entre les territoires et sur la garantie effective des droits sociaux. Les compétences transférées doivent pouvoir être exercées dans des conditions permettant de maintenir la continuité des services publics, l’accès aux droits fondamentaux et la cohésion territoriale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.