Amendement n° CL10 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et environnementaux et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière liée aux contraintes propres à l’insularité, la Collectivité de Corse peut mettre en oeuvre des mécanismes spécifiques de régulation foncière dans les conditions prévues par la loi organique. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons d'apporter à la collectivité de Corse une garantie constitutionnelle afin de pouvoir lutter efficacement contre la hausse de la pression foncière dont elle souffre.

Selon le rapport d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse (2025), le territoire fait face à une "progression constante de la demande de logement et [à] des phénomènes de spéculation foncière et immobilière. Selon la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse, entre 2010 et 2020, les ventes d’appartements en volume ont ainsi connu une augmentation de 80 % et les ventes de maisons, une augmentation de 97 %". Cela rend l'accès au logement particulièrement difficile pour les ménages les plus modestes.

L'intervention des pouvoirs publics bénéficierait ainsi du plus au niveau de sécurité juridique en inscrivant cette compétence dans le bloc de constitutionnalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.