Amendement n° 36 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’introduction dans le texte constitutionnel de la formule "ayant développé un lien singulier à la terre".

Cette notion étendrait le texte constitutionnel et induirait un glissement incertain pour son ensemble.

L’ajout d’une telle notion non définie dans la Constitution pourrait être interprétée dans un sens essentialiste et excluant que nous ne défendons pas en l’espèce et qui n’est pas nécessaire à la consécration du nouveau statut d’autonomie pour la Corse. A ce titre dans son avis sur le texte le Conseil d’Etat estime qu’ “il n’est pas possible de maintenir [cette] référence (...) à laquelle il ne peut donner un sens précis”.

L’enjeu est bien de répondre aux attentes légitimes de la population corse tout en préservant le texte constitutionnel de l’introduction de notions nouvelles qui pourraient être interprétées à des fins discriminatoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.