Amendements sur L’ouverture…judiciaires

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 20 Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire relatif à la mise à…

En traitement

M. Latombe

En traitement
Article 2

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 19 Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 10 du code de justice administrative relatif à la mise à disposition…

En traitement

M. Latombe

En traitement
Article premier

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 18 Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open…

En traitement

M. Duplessy et ses cosignataires

En traitement
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 17 Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open…

En traitement

M. Duplessy et ses cosignataires

En traitement
Article 2

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 16 Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open…

En traitement

M. Duplessy et ses cosignataires

En traitement
Article premier

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 15 L’open data des décisions de justice, instauré par l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, renforce la transparence mais soulève des risques liés à…

En traitement

M. Duplessy et ses cosignataires

En traitement
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 14 Par cet amendement les député.es LFI-NFP visent à ce que le stockage des rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article 2

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 13 Par cet amendement les député.es LFI-NFP visent à ce que le stockage des conclusions du rapporteur public soit exclusivement opéré par des serveurs français qui seront…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article premier

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 12 Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article 2

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 11 Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les rapports publics et avis mis à disposition du…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article 2

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 10 Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article 2

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 9 Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article 2

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 8 Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des conseillers rapporteurs et avocats généraux près la Cour de cassation…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article 2

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 7 Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires. En réalité, cette proposition de loi…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article 2

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 6 Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les conclusions mises à disposition du public à titre…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article premier

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 5 Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article premier

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 4 Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article premier

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 3 Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des rapporteurs publics soit recueilli pour autoriser la mise à disposition du…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article premier

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 2 Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires. La présente proposition de loi…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article premier

Texte de la commission n° 999 Déposé le 3 mars 2025

Amendement n° 1 Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du…

En traitement

M. Coulomme et ses cosignataires

En traitement
Article premier