Amendement n° 20 au texte n° 999 – L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce que propose l’amendement

A l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire relatif à la mise à disposition des décisions judiciaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.