Amendement n° 19 au texte n° 999 – L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce que propose l’amendement

A l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer le mot : « en Conseil d’État »

Pourquoi cet amendement ?

Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 10 du code de justice administrative relatif à la mise à disposition des décisions des juridictions administratives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.