Amendement n° 18 au texte n° 999 – L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce que propose l’amendement

I. A l’alinéa 4 de l’article L10 du code de justice administrative, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des avocats ».

I. A l’alinéa 3 de l’article L111‑13 du code de l’organisation judiciaire, substitue aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des avocats ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open Data, afin d'empêcher la constitution de bases de données exploitables par des tiers et prévenir toute analyse algorithmique des stratégies juridiques qui pourrait nuire à l’indépendance de la profession d'avocat et fausser la perception des compétences des avocats.

En interdisant la création de classements biaisés fondés sur des succès supposés, il protège les avocats contre les risques de stigmatisation et d’instrumentalisation de leur activité.

En alignant les garanties offertes aux avocats sur celles dont bénéficient déjà magistrats et greffiers, cet amendement assure une égalité de traitement entre les acteurs de la justice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.