Amendement n° 17 au texte n° 999 – L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les données d’identité des magistrats, des membres du greffe et des avocats ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18,226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open Data, afin d'empêcher la constitution de bases de données exploitables par des tiers et prévenir toute analyse algorithmique des stratégies juridiques qui pourrait nuire à l’indépendance de la profession d'avocat et fausser la perception des compétences des avocats.

En interdisant la création de classements biaisés fondés sur des succès supposés, il protège les avocats contre les risques de stigmatisation et d’instrumentalisation de leur activité.

En alignant les garanties offertes aux avocats sur celles dont bénéficient déjà magistrats et greffiers, cet amendement assure une égalité de traitement entre les acteurs de la justice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.