Amendement n° 12 au texte n° 999 – L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation, en vue de leur mise à disposition du public à titre gratuit, lorsque le budget de la justice atteindra 0,31 % du produit intérieur brut français. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation pour leur mise à disposition du public à titre gratuit ne repose pas sur les services des tribunaux déjà débordés par manque de moyens humains et financiers.

En France, le montant du budget de la justice est de 77,22 euros par habitant, soit 0,20 % du PIB. Ainsi, dès lors que les moyens alloués à la justice n’atteindront pas la moyenne européenne qui est de 0,31% du PIB, soit 85,4 euros par habitant, les tribunaux ne pourront être contraints à procéder au recueil sous format électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs ou des avis des avocats généraux près la Cour de cassation. L'application de cette loi risquerait donc de compromettre l'efficacité et la rapidité du traitement des affaires, déjà fragilisées par un sous-effectif chronique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.