Amendement n° 13 au texte n° 999 – L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce que propose l’amendement

Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le gouvernement a pour objectif d’assurer que le stockage des conclusions du rapporteur s’effectue sur des bases de données et des serveurs situés en France, exclusivement détenus et administrés par le ministère de la Justice."

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement les député.es LFI-NFP visent à ce que le stockage des conclusions du rapporteur public soit exclusivement opéré par des serveurs français qui seront intégralement détenus et gérés par le ministère de la Justice.

En effet, la sensibilité des données recueillies et mises à disposition du public impose des garanties en termes de stockage aux fins de protection des données qui y seront détenues. Pour des raisons tout à fait évidentes quant à la préservation des données et au risque d’ingérence, il est indispensable que ces données ne soient stockées que sur des serveurs français gérés par le ministère de la Justice.

Contrairement à la Suisse qui est le premier pays européen à se doter d’un cloud souverain, la France, elle, dépend des clouds américains. En effet, Amazon (AWS), Microsoft (Azure) et Google (Cloud) détiennent 71% du marché du Cloud européen. L’État français, dépourvu de cloud souverain, se voit contraint de stocker ses données sur des datacenters américains. Cela pose de nombreuses questions sur notre souveraineté :

- Les Etats-Unis ne sont pas un allié fiable notamment au regard des scandales de surveillance qui se sont multipliés : la mise sous écoute par la NSA des ambassades françaises, la mise sur écoute de l’Elysée, le scandale dévoilé par E. Snowden du programme de surveillance mondiale entrepris par la NSA.

- Le ministère de la Justice a choisi de recourir aux logiciels de Microsoft, ainsi qu'à OneDrive, le service cloud de cette entreprise. Cependant, l'utilisation de ce cloud fait peser un risque sur les données collectées, car elles sont soumises au « Cloud Act » américain, qui permet au gouvernement des États-Unis d'y accéder.

Ainsi, pour être stockées, les conclusions des rapporteurs publics devront l’être sur des serveurs certes détenus et gérés par le ministère de la Justice, mais il est aussi impératif que lesdits serveurs soient français, et ce, afin de garantir la protection des données et limiter les risques d’ingérences.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.