Amendement n° 5 au texte n° 999 – L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce que propose l’amendement

Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes morales ou physiques autre que le propriétaire de la base de données.»

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes – morales ou physiques – autre que le ministère de la Justice, propriétaire de la base de données.

En effet, il n’est pas souhaitable que des acteurs privés puissent absorber de grandes quantités de données en téléchargeant, par exemple, l’ensemble du contenu de la base sur une période et en un lieu donné. L’utilisation de ces données par des algorithmes pourrait, entre autres, alimenter le forum shopping. Il est donc nécessaire de protéger les contours de la conservation des conclusions du rapporteur public.

Sans une telle disposition, la diffusion non contrôlée des données, combinée à l'absence de régulation des algorithmes, entraînera inévitablement une analyse comparative des juridictions et des avocats par les entreprises de la LegalTech. Autrement dit, ces entreprises pourront développer des algorithmes capables d’identifier les juridictions les plus favorables selon les types de contentieux, ainsi que de recommander des avocats en fonction de leur taux de réussite ou des montants d’indemnisation obtenus. Une telle évolution constituerait une rupture majeure dans l’équilibre du système judiciaire, en instaurant une justice à plusieurs vitesses où les justiciables les mieux informés pourraient optimiser leurs chances de succès en fonction de critères statistiques. Sans encadrement strict, l’open data judiciaire cesserait d’être un outil de transparence au service de l’intérêt général pour devenir un levier d’optimisation stratégique au profit des acteurs économiques les plus puissants, menaçant ainsi l’égalité d’accès à la justice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.