Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 458 Le présent amendement complète l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivi statistique et à l’évaluation annuelle du dispositif. L’uniformité…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 457 Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif. La commission de contrôle doit pouvoir…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 442 Le présent amendement vise à substituer à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir » dans l’intitulé de la proposition de loi. Cette précision…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 441 Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. L’unité des termes employés garantit…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 397 Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 396 Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 395 Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 394 Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 393 Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 390 Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 389 La loi organise la procédure et renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il est…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 388 Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 387 Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 386 Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoir mesurer les conséquences concrètes de…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 385 Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoir mesurer les conséquences concrètes de…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 384 Le présent amendement vise à assurer l’effectivité opérationnelle du registre des professionnels volontaires, en organisant un accès strictement encadré à celui-ci. La…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 383 Le présent amendement vise à transformer le registre mentionné à l’article L.1111-12-13 en un outil structurant du dispositif d’assistance à mourir, en consacrant…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 381 Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 380 Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 298 Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de ce que le texte organise : la mort…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 297 Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de ce que le texte organise : le suicide…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 273 Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 261 Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie…

Adopté

M. Valletoux et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 258 Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 256 Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année. Cette réalité ne peut être ignorée. Afin de prévenir tout risque et de conférer un effet…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 255 Cet alinéa méconnait le principe constitutionnel d’égalité devant la justice. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles des dispositions…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 254 Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 252 Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d’information…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 251 Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement. Soit cette commission exerce une mission d’évaluation et de…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 221 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 220 Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte.

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 219 Les lois fondatrices de la fin de vie en France ont toujours privilégié la collégialité, le doute et l’accompagnement. Le délit d’entrave constitue une rupture majeure…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 218 Réserver l’action civile à des associations militant exclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et organise un…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 217 (Rect) Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 215 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 214 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 184 La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 183 Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 182 Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 181 Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17