Amendement n° 258 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« La personne de confiance, les proches, les membres de la famille ont accès au dossier médical. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Pourquoi cet amendement ?

Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.