Amendement n° 214 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort programmée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.