Amendement n° 256 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle est suspendue lorsque la Commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du neuvième alinéa du même article. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Pourquoi cet amendement ?

Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année. Cette réalité ne peut être ignorée. Afin de prévenir tout risque et de conférer un effet dissuasif à la loi, il apparait nécessaire que les assurances décès ne soient pas versées lorsque la Commission est saisie de faits délictueux s’apparentant à un abus de faiblesse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.