Amendement n° 252 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L. 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de celle-ci. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Pourquoi cet amendement ?

Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle, en d’autres termes à la fois juge et partie. Dès lors il apparait nécessaire de favoriser un contrepouvoir en lui permettant d’être saisie par tout tiers intéressé à la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.