Amendement n° 394 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 18 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant le suicide assisté et l’euthanasie. La clarté des mots permet de mesurer l’engagement de la collectivité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
55 pour · 89 contre · 2 abstentions
24 février 2026 · scrutin n° 5713
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000394. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale