Amendement n° 220 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 18 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
44 pour · 91 contre · 6 abstentions
24 février 2026 · scrutin n° 5712
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000220. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale