Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 583 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 580 Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention,…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 574 Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette…

Non soutenu

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 573 Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 572 Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée…

Non soutenu

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 567 La demande d’une aide active à mourir s’inscrit fréquemment dans un contexte de grande souffrance, où s’entremêlent des dimensions physiques, psychologiques et…

Non soutenu

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 541 Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 540 Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 539 Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 516 Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir »…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 515 Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide » entretient…

Retiré

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 514 Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir »…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 494 L’article dresse des conditions d’accès à une « aide à mourir ». Or, l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 493 L’article opère un renvoi aux conditions d’accès de « l’aide à mourir » et de la possibilité de disposer d’une information compréhensible. Or l’article, tel qu’énoncé,…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 467 Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et…

Rejeté

M. de Lépinau et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 466 Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de…

Rejeté

M. de Lépinau et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 465 Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 447 Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. Une terminologie constante renforce la…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 446 Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie,…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 432 Le présent amendement vise à renforcer l’information délivrée à la personne qui sollicite une aide à mourir, en précisant que cette information inclut une présentation…

Retiré

Mme Lalanne

Retiré
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 424 Cet article codifie la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie au sein du Code de la santé publique. Une telle codification entraînerait un profond…

Rejeté

M. Grenon

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 420 La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure…

Retiré

Mme Hamelet et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 419 Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 411 Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la portée de la condition de souffrance prévue à l’alinéa 8 de l’article L. 1111-12-2. Si le texte exige…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 410 L’alinéa 8 de l’article L. 1111-12-2 définit la condition tenant à la souffrance ouvrant droit à l’aide à mourir. La rédaction actuelle, en utilisant la conjonction «…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 408 Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 407 Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 403 Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant…

Tombé

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 324 Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 323 La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 321 Le présent amendement vise à supprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la possibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportable résultant…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 320 Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 318 Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 317 Le tourisme se définit comme le déplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidence habituelle, sans intention d’installation durable. Appliqué à…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 316 Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 315 Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 314 Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 313 Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 312 Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 308 Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2