Amendement n° 419 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marine Hamelet sur l’article 2 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement.
Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
57 pour · 73 contre · 4 abstentions
19 février 2026 · scrutin n° 5533
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000419. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale