Amendement n° 418 au texte n° 2453 du 17 février 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;

les mots :

« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».

Pourquoi cet amendement ?

La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible.

Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe de protection de la vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marine Hamelet · RN

Voir les 45 cosignataires

Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 418 — deuxième lecture

Rejeté

49 pour · 85 contre · 8 abstentions

18 février 2026 · scrutin n° 5521

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000418. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale