Amendement n° 313 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 3 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Ce que propose l’amendement
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer explicitement la mort provoquée permet d’éviter toute ambiguïté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
55 pour · 90 contre · 0 abstentions
19 février 2026 · scrutin n° 5551
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000313. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale