Amendement n° 317 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

Pourquoi cet amendement ?

Le tourisme se définit comme le déplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidence habituelle, sans intention d’installation durable.

Appliqué à l’aide active à mourir, le tourisme de l’aide active à mourir désigne le fait de se rendre dans un autre État dans le seul but de bénéficier d’un dispositif juridique plus favorable. Afin d’éviter toute pratique de contournement de la loi et de garantir que ce droit relève de la responsabilité nationale, le présent amendement en réserve l’accès aux seules personnes de nationalité française.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.