Amendement

Amendement n° 316 au texte n° 2453 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Justine Gruet sur l’article 4 du texte n° 2453.

Déposé le
10 février 2026
Décidé le
19 février 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« conditions »,

insérer le mot :

« cumulatives ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Justine Gruet · DR

Voir les 10 cosignataires

Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000316. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale