Amendement n° 411 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la portée de la condition de souffrance prévue à l’alinéa 8 de l’article L. 1111-12-2.

Si le texte exige déjà que la souffrance soit liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, l’absence de précision explicite pourrait laisser subsister un doute interprétatif sur la possibilité de fonder l’accès à l’aide à mourir sur une souffrance exclusivement psychologique.

Afin de prévenir toute évolution jurisprudentielle ou réglementaire contraire à l’intention du législateur, le présent amendement affirme clairement qu’une souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée de toute souffrance physique liée à l’affection concernée, ne peut en aucun cas ouvrir droit à l’aide à mourir.

Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif, protège les personnes vulnérables et garantit que l’aide à mourir demeure strictement encadrée par des critères médicaux objectivables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.