Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1558 Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une…

Rejeté

M. Odoul et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1556 Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. Confier cet acte à…

Rejeté

M. Odoul et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1541 Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des…

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M. Odoul et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1540 Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné…

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M. Odoul et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1534 Le texte crée un délit d’entrave pour réprimer les pressions visant à dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, mais il doit, par cohérence, prévoir sa…

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M. Villedieu et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1533 Amendement d'appel L’expression par le patient d’un projet ou d’un événement futur constitue un indice objectif d’ambivalence et d’attachement persistant à la vie,…

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M. Villedieu et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1527 Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1525 Le présent amendement vise à renforcer la portée de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé susceptibles d’être confrontés, directement ou…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1522 Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en…

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Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1521 Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1520 La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1519 Cet amendement introduit une exception strictement encadrée, limitée aux établissements privés dont les principes sont publics, stables et antérieurs à la demande du…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1518 Cet amendement introduit une exception strictement encadrée, limitée aux établissements privés dont les principes sont publics, stables et antérieurs à la demande du…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1517 Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. La liberté de conscience, qui…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1515 La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1514 Le texte prétend prévoir une garantie juridictionnelle, mais celle-ci demeure insuffisante : une suspension qui ne durerait pas jusqu’à l’issue définitive du recours…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1513 Amendement de repli. Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduire à une mort…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1512 Amendement de repli. Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1511 Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision qui peut conduire à une mort provoquée. Un tel délai…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1510 La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier, avec des délais dérisoires et sans garantie d’un examen…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1509 (Rect) Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1508 Le texte prévoit un contrôle juridictionnel presque fictif, en interdisant tout recours autre que celui du demandeur, alors même que la décision contestée peut aboutir…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1507 Le texte prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement faible, en réservant le recours au seul demandeur, alors même que l’acte en cause est irréversible. Une telle…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1506 Le système d’information prévu par la proposition de loi constitue l’un des principaux outils de traçabilité et de contrôle d’une procédure irréversible. Cet…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 11

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1505 Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1504 Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1503 Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1487 Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience aux professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur.…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1486 L'aliéna précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir que si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement…

Non soutenu

M. Mazaury et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1484 Cet amendement prévoit que la personne ayant recours à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.

Rejeté

M. Mazaury et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1482 Cet amendement vise à codifier une partie de la procédure d'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas à être intégrée dans ledit code. Il…

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article 11

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1481 Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique.

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1480 Il n'est pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. La priorité absolue de nos…

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1479 Le présent amendement propose de supprimer cet article qui soulève une difficulté en ce qu’il renvoie à un décret d’application la détermination de dispositions…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1477 Il n'apparait pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. La priorité absolue…

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1474 Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. Si un décret est prévu à l'article 13 pour…

Non soutenu

M. Mazaury et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1471 Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. Si un décret est prévu à l'article 13 pour…

Non soutenu

M. Mazaury et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1464 (Rect) Le présent amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourant la procédure d’administration de la substance létale. L’exigence d’un…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1462 (Rect) Le présent amendement vise à assurer un suivi statistique fiable et transparent des situations ayant donné lieu à une euthanasie ou un suicide assisté. À cette fin, il…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1460 Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.…

Rejeté

Mme Panosyan-Bouvet et ses cosignataires

Discuté
Article 14