Amendement n° 1503 au texte n° 2453 du 23 février 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale.

Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe.

Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Lisette Pollet · RN

Voir les 37 cosignataires

Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 1503 — deuxième lecture

Rejeté

34 pour · 55 contre · 1 abstentions

23 février 2026 · scrutin n° 5639

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001503. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale