Amendement n° 1513 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de deux jours »,

les mots :

« d'un mois ».

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :

« de deux jours »,

les mots :

« d'un mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduire à une mort provoquée.

Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni la vérification des conditions légales, ni une décision réellement motivée : le contrôle juridictionnel devient fictif.

Cet amendement de repli vise à garantir un délai permettant une véritable instruction, seule condition d’un contrôle effectif dans un État de droit face à un acte irréversible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.