Amendement n° 1484 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phrase :

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que la personne ayant recours à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.